Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société « Etablissements Joseph Wallach SAS », plus loin désignée par son enseigne « Wallach Pellets », et l’Acheteur, émetteur d’une commande confirmée par internet, mail, courrier ou téléphone relative à des granulés de bois destinés au chauffage (pellets) ou à tout autre bien commercialisé par Wallach Pellets. Le passage d’une commande vaut acceptation des présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur et non acceptée par écrit est inopposable à Wallach Pellets.

Les prix indiqués sur le site Wallach Pellets ou communiqués par téléphone sont exprimés en euro, toutes taxes et frais de ports compris. Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée (commande de sacs) ou à la livraison (vrac). Ils sont susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché et de coûts et de la politique commerciale de Wallach Pellets. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste.

Sauf exception, les marchandises commandées par l’Acheteur lui sont livrées par Wallach Pellets, directement ou par un transporteur, à l’adresse de livraison définie par l’Acheteur. Dans le cas ce ces livraisons dites « franco », les marchandises sont transportées sous la responsabilité de Wallach Pellets: le transfert de propriété intervient à sa destination. Les frais de transport qu’une entreprise expose pour transporter des marchandises dont elle demeure responsable, afin de le délivrer, matériellement et juridiquement à leur Acheteur, doivent être considérés comme un élément du prix de vente de ces marchandises. Le passage d’une commande implique la compréhension et l’acceptation des conditions de livraison. En particulier, l’adresse de livraison doit être accessible par camion. Un rendez-vous doit pouvoir être pris pour que la commande soit réceptionnée physiquement par l’Acheteur ou un de ses représentants en semaine, pendant les heures ouvrables.

La livraison se faisant en bord de voie carrossable, il appartient à l’Acheteur de prévoir un emplacement sûr pour le stationnement du camion et le déchargement de la commande. L’Acheteur doit également prendre toutes les dispositions pour transférer ensuite par ses propres moyens les biens commandés vers leur lieu de stockage définitif. L’acceptation d’une livraison implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à Wallach Pellets. La réclamation devra en outre avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur dont une copie sera jointe à la lettre. Si le chauffeur estime que la livraison ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, est impossible physiquement ou si un rendez-vous avec l’Acheteur ne peut être pris, l’Acheteur sera informé de la tenue à sa disposition de sa commande sur la plate-forme de notre transporteur. Si finalement, l’Acheteur ne peut prendre livraison de sa commande, celle-ci sera annulée et l’Acheteur remboursé, déduction faite des frais subis par Wallach Pellets.

Dans le cas de livraison vrac, le camion doit pouvoir stationner à moins de 30 mètres de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible. Le silo doit être construit dans les règles de l’art de façon à supporter une livraison par camion souffleur. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’Acheteur. Si, en particulier, le camion doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite de l’Acheteur ou de son représentant et Wallach Pellets ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant. Les livraisons en vrac sont effectuées par camion souffleur. A chaque livraison est remis un bon de livraison ou la facture accompagné du ticket de comptage correspondant. Ce dernier est édité soit lors du chargement, soit à la livraison lorsque le camion dispose d’un système de pesée embarquée. Ces systèmes de pesée sont homologués et contrôlés de façon périodique par un organisme agrée. Leurs résultats font foi commercialement. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à Wallach Pellets. La réclamation doit, en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur dont une copie sera jointe à la lettre. Si le chauffeur estime que la livraison ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, est impossible physiquement ou si un rendez-vous avec l’Acheteur ne peut être pris, la commande correspondante sera annulée par Wallach Pellets, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont des délais maximum. En cas de non respect de ces délais, l’Acheteur a la faculté d’annuler sa commande sans frais.Les délais donnés par téléphone sont indicatifs. Wallach Pellets et ses prestataires feront leurs meilleurs efforts pour que ces délais soient respectés. Néanmoins, Wallach Pellets ne saurait être tenu pour responsable des conséquences relatives à un retard de livraison.

Wallach Pellets met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour acheminer les commandes, que ce soit en sacs ou en vrac. La qualité du produit et les certifications applicables dépendent du producteur. Dans tous les cas, Wallach Pellets traitera les réclamations de bonne foi et représentera l’Acheteur auprès du producteur dans le cas où le produit d’origine serait justement mis en cause.

Tous les règlements doivent impérativement être libellés à l’ordre de « Wallach Pellets », indiqué comme seul bénéficiaire. Le prix de nos marchandises est normalement payable au chauffeur pour les livraisons en vrac, à la commande pour les achats de sacs. Toutefois, il pourra être consenti, à titre précaire et révocable, des délais de paiement différents. Des intérêts de retard nous sont dus de plein droit sur toutes les sommes non payées à leur échéance et ce quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé sera égal au taux d’intérêt légal majoré de 50 % dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et n° 93-122 du 29 janvier 1993. Qu’il s’agisse de vente en disponible ou de marché, tout protêt de traite acceptée, d’une facture ou d’un relevé à leur échéance entraîneront, de plein droit, la déchéance du bénéfice du terme pour tous paiements même non échus, concernant nos marchandises déjà livrées, et si besoin, et à notre volonté, la résiliation du contrat. Nous n’acceptons que les chèques bancaires et postaux, les cartes bleues, les virements ainsi que les avis de prélèvements et effets tirés sur le compte de notre Acheteur et sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt.

Dans le cas d’une commande passée par Internet, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la livraison. Après demande écrite par courrier ou par courriel à Wallach Pellets, l’acheteur sera remboursé sous 30 jours après avoir retourné les biens livrés, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés d’une copie du bon de livraison, à l’entrepôt de notre transporteur qui lui sera indiqué.

Toute action engagée par ou contre nous est de convention expresse et sauf renonciation de notre part, de la compétence exclusive des Tribunaux de Mulhouse ou de leur Président, à moins que nous préférions à notre seul choix engager une action auprès des tribunaux dans le ressort desquels est situé l’Etablissement concerné.

Wallach Pellets est autorisée à acquitter la T.V.A. d’après les débits, conformément aux dispositions du décret n° 67784 DU 15/09/67, au taux réduit de 5.5 % conformément à l’article 278 bis, 3° bis du CGI.

Il est convenu entre les parties que toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Celui-ci doit conserver les marchandises en l’état. La vente est résolue de plein droit en cas de non règlement à l’échéance et les marchandises restituées sans délai.

Les factures doivent être conservées pendant un délai d’au moins trois ans à la disposition des administrations compétentes.